Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par TCH Service (coordonnées dans les mentions légales) : création de sites internet et de boutiques en ligne, sites vitrines, landing pages, refonte de sites, branding, optimisation Instagram et maintenance. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi à partir des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client.

3. Prix

Les prix des prestations de création sont indiqués sur le devis. Les formules de maintenance sont proposées à 70 €, 90 € et 130 € par mois selon le pack choisi. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, selon les modalités indiquées sur le devis. Aucun acompte n'est demandé à la commande.

Pour toute prestation à partir de 60 €, le client peut choisir un paiement en 4 fois sans frais : une première échéance de 25 % est alors réglée au moment du paiement, le solde étant prélevé chaque mois sur le moyen de paiement utilisé. Le paiement en plusieurs fois est soumis à l'éligibilité et à la disponibilité du service auprès du prestataire de paiement.

En cas de retard de paiement, TCH Service peut suspendre la prestation en cours jusqu'à régularisation.

5. Déroulement de la prestation

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires au projet (textes, images, accès, informations). Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la réception de ces éléments ; un retard dans leur transmission décale d'autant la livraison.

6. Validation et modifications

Le projet est présenté au client pour validation avant la mise en ligne. Le nombre de séries de retours incluses est précisé sur le devis. Les demandes supplémentaires ou hors du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

7. Maintenance

Les packs de maintenance couvrent les services décrits sur le site pour chaque formule (surveillance, mises à jour, sauvegardes, sécurité, modifications simples, support). Les demandes sont traitées en semaine, dans des délais qui varient selon le pack. Les demandes importantes font l'objet d'un devis complémentaire ; une refonte complète n'est pas incluse.

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées pour le client lui sont cédées après paiement intégral de la prestation. Jusqu'à ce paiement, elles restent la propriété de TCH Service. Sauf demande contraire écrite du client, TCH Service peut présenter le projet réalisé parmi ses références.

Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques).

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf cas prévus par la loi.

10. Responsabilité

TCH Service est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus fournis par le client, les interruptions ou dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, plateforme, prestataire de paiement, réseaux sociaux), ni pour les résultats commerciaux du client.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à tchservice25@gmail.com. TCH Service s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.